Les actions de formation professionnelle (article L6313-1 du code du travail) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Les présentes conditions générales de formation sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
La participation aux formations Learning Tree implique de la part du client que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre la formation.
La vente des prestations de formation est réservée aux entreprises.

Article 2 : Application des conditions générales de formation
Opposabilité des conditions générales de formation

Les présentes conditions générales de formation sont applicables à toute commande de formation passée auprès de Learning Tree que ce soit pour des cours Inter-entreprises ou Intra-entreprise.
Par conséquent le fait de passer commande ou d'assister à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du participant à ces conditions générales de formation – à l'exclusion de toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement acceptées par écrit par un responsable autorisé de Learning Tree.
Le fait que Learning Tree ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de formation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d'application

Les conditions générales de formation s'appliquent à toutes les formations INTER proposées par Learning Tree dans son catalogue en vigueur y compris les offres spéciales ainsi que toute formation INTRA définie pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.
Les "Offres Spéciales Learning Tree" ainsi dénommées comprennent : le Visa Société, le Passeport, le FlexPass, cette liste n'étant pas limitative.

Article 4 : Prise de réservation

Les réservations pour une formation ne sont définitives qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une confirmation écrite et signée. Toute participation à une formation Learning Tree vaut acceptation des présentes conditions générales de formation même dans le cas où aucune information écrite et signée n'aurait été reçue.

Article 5 : Modification de la réservation - Annulation

Learning Tree se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de stage de sa gamme de cours.

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, conflits sociaux, conditions météorologiques, panne d'électricité, nombre de participants) l'acte de formation sera reporté à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client.
Les participants préalablement inscrits seront prévenus 10 jours avant le début du stage concerné et ils pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Si cette formation est financée par une des "Offres Spéciales Learning Tree", la durée de validité du programme (Visa / Passeport / FlexPass) sera prolongée jusqu'à la prochaine session dudit cours.

Dans le cas d'annulation par le client, celle-ci pourra se faire dans les conditions suivantes :

1. Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit
2. Une annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais d'annulation
3. Toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours à titre d'indemnité forfaitaire
4. Une formation annulée le jour même du cours sera due intégralement à titre d'indemnité forfaitaire.
5. Toute formation commencée sera due intégralement.

Article 6 : Prix

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. La liste des prix ainsi que les "Offres Spéciales Learning Tree" permettant de bénéficier de conditions préférentielles (VISA / Passeport / FlexPass) figurent au catalogue en vigueur et sur notre site Internet ; elles peuvent être communiquées sur demande.
Le prix inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Learning Tree (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques MagnaLearn^®).
Les repas des stagiaires ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture est établie à l'issue de la prestation délivrée au client inscrit et, pour toutes les "Offres Spéciales Learning Tree", dès réception de la confirmation écrite et signée de la commande.
La facturation sera exprimée en Euro et appliquera le taux de TVA en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.

Article 8 : Paiement - Modalités

Les sessions de formation sont payables comptant à la réalisation de la formation sauf accord écrit de la part d'un responsable autorisé de Learning Tree.
Learning Tree étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées tiennent lieu de convention simplifiée, mais le client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle.
Dans certaines situations Learning Tree se réserve le droit d'exiger un prépaiement quinze jours avant le début du cours. Dans ce cas le client pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCA, il appartient au client d'obtenir la prise en charge par l'organisme. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du client à la formation considérée, le client devra s'acquitter des sommes dues auprès de Learning Tree et fera son affaire du remboursement auprès de l'OPCA.

Article 9 : Paiement - Retard ou défaut

Conformément à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante cinq jours fin de mois ou encore soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture pourra être majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées en fonction du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Learning Tree.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable autorisé de Learning Tree. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle - Copyright

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le participant s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable autorisé de Learning Tree.
Le participant s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright.

Article 11 : Règlement Intérieur

Le participant s'engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 12 : Compétence / contestation

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de formation, les parties conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent.