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CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION (“CGF”) |
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Les présentes conditions générales de formation (ci-après les “CGF”) sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de passer commande. Par conséquent le fait de passer commande ou d'assister à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGF - à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Learning Tree - et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'un responsable autorisé de Learning Tree, prévaloir contre les CGF. Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à Learning Tree, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Learning Tree ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGF ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes CGF sont prises en application notamment de l'article L920-1 du Code du Travail sur la formation professionnelle. Article 2 : Champ d'application Les CGF s'appliquent aux formations standards, aux “Offres Spéciales Learning Tree” ainsi qu'aux “Programmes Avantages”. Les “Offres Spéciales Learning Tree” ainsi dénommées comprennent : le Visa, le Passeport Individuel. Cette liste n'est pas limitative. Les “Programmes Avantages” sont des accords de partenariat entre une société et Learning Tree basés sur un volume annuel de formations. La vente des prestations de formation est réservée aux entreprises. Article 3 : Prise de réservation Les réservations pour une formation ne sont définitives qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une confirmation écrite et signée. Toute participation aux stages, conférences, colloques, vaut acceptation même dans le cas où aucune information écrite et signée n'aurait été reçue. Le bénéfice de la commande est personnel au participant et ne peut être cédé sans l'accord de Learning Tree. Dans le cas des “Offres Spéciales” portant sur plusieurs stages, les titulaires devront confirmer leurs réservations par écrit pour chacun des stages. Les “Offres Learning Tree” sont nominatives et ne sont pas cessibles. Dans le cas où le titulaire d'une des “Offres Spéciales Learning Tree” viendrait à quitter la Société qui les a souscrites, le titulaire ne garde pas le droit de suivre d'autres stages. Article 4 : Modification de la réservation En cas d'annulation d'une inscription par Learning Tree, pour quelque cause que ce soit, les participants préalablement inscrits seront prévenus, autant que faire se peut, 10 jours avant le début du stage concerné. Dans ce cas, la durée de validité du programme des “Offres Spéciales Learning Tree” sera prolongée jusqu'à la prochaine session dudit cours, pour ce seul stage. En cas de report d'inscriptions multiples, cette possibilité de prolongation ne sera offerte qu'une seule et unique fois. En cas de dédit par une entreprise moins de 15 jours francs avant le début de l'action mentionnée à l'article 1, deux cas se présentent : 1°) Si cette annulation se transforme en un report ultérieur sur un autre cours, aucun frais ne sera réclamé. 2°) Si aucun report d'inscription n'est effectué, Learning Tree pourra retenir, sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action de formation conformément aux dispositions de l'article L920-9 du Code du Travail. Si le titulaire d'une “Offre Spéciale” a quitté sa Société, celle-ci pourra demander le remboursement du prix payé pour cette “Offre Spéciale Learning Tree”, moins le total du prix tarif public de tous les cours suivis par le titulaire au jour de l'annulation. Article 5 : Formation a) Learning Tree se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de stage de sa gamme de cours. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir chaque trimestre. b) Les actions de formation ne pourront avoir lieu que dans la mesure où les 2/3 (deux tiers) de l'effectif des participants prévus à une séance de formation seront atteints trois semaines avant le début du stage. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'acte de formation sera reporté à une date ultérieure et les participants seront informés dans les conditions prévues à l'article 4. c) Toute formation commencée sera due à concurrence du montant calculé de la manière suivante : Montant dû = Prix Tarif (1 + N° de jours suivis) 2 (1 + N° de jours total de la formation) Ce montant représente les sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette formation. d) Pour les offres spéciales, qui concernent plusieurs formations, Learning Tree facturera, au cas où le (ou les) stagiaire(s) ne suit (suivent) pas le nombre maximum de stages que l'offre lui (leur) permet de suivre, un montant égal au nombre de stages suivis valorisés au prix liste, sans que le montant total puisse dépasser le prix de l'offre spéciale. Article 6 : Prix Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la réservation. La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la réservation et peut être communiquée sur demande. Un certain nombre de programmes commerciaux permettent à un stagiaire venant plusieurs fois, dans des délais n'excédant pas 18 mois, de bénéficier de conditions tarifaires favorables. Ces conditions sont incluses dans la liste des prix. Le prix inclut la fourniture de la prestation de formation ainsi qu'un dossier “support de cours”. Article 7 : Facturation Une facture est établie dès réception de la confirmation écrite et signée de la commande. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises prévues à l'article 6 ci-dessus. Article 8 : Paiement - Modalités Les sessions de formation sont payables comptant à la réalisation de la formation sauf accord écrit de la part d'un responsable autorisé de Learning Tree. En contrepartie des versements reçus, Learning Tree s'engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. Article 9 : Paiement - Retard ou défaut Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Learning Tree. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dûs par le vendeur. Dans le cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable autorisé de Learning Tree. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Article 10 : Propriété Intellectuelle - Copyright L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le participant s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable autorisé de Learning Tree. Le participant s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord formel de l'animateur du stage. Article 11 : Formation professionnelle Learning Tree s'assure tout au long du stage ou de la formation de l'acquisition des connaissances. Il sera délivré à la fin de chaque session de formation une attestation de présence. Article 12 : Règlement Intérieur Le participant s'engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Article 13 : Compétence contestation En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des CGF, les parties conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent. |
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