NOUVELLE FORMATION

E-commerce et e-marketing : Les obligations légales

Formation #F116 - 2 jours

Cette formation vous permettra d’être sûr des mentions obligatoires sur votre site Internet commercial. Vous serez en conformité avec le droit des personnes, le code de la consommation et la CNIL concernant le e-commerce.

  • Appliquer les bonnes pratiques juridiques du e-commerce
  • Respecter l’obligation d’information renforcée du e-commerce
  • Rédiger ou modifier vous-même les mentions obligatoires de votre site Internet
  • Optimiser vos obligations légales vis-à-vis du consommateur

  • Simulation de rédaction de note d’information
  • La clause de rétractation
  • Le droit des personnes

Les documents juridiques

  • Les mentions légales
  • Les CGU/ CGV

Les obligations du e-commerçant

  • Les obligations d’information de l’éditeur
  • Les obligations liées à la collecte de données
  • Le droit des personnes
  • La déclaration du site à la CNIL

Le paiement à distance

  • La sécurité des données
  • Les systèmes de protection bancaire

Les responsabilités de l’éditeur /hébergeurs/transporteurs

  • Responsabilité éditeur concepteur
  • Responsabilité hébergeur
  • Responsabilité transporteur

la protection du consommateur

  • Obligation d’information renforcée
  • Droit de rétractation

Les obligations de sécurité des données personnelles

Les données personnelles

  • Les obligations d’archivage

Le e-contrat

  • Les obligations liées au contrat dématérialisé à distance

Le contrat clic

  • Les obligations renforcées du contrat clic

Le e-marketing b to c

  • Les principes de la publicité sur internet
    • La règlementation de la publicité
    • Les publicités règlementées
    • Les obligations d’information
  • Les limites au e marketing
    • Les autorisations du client l’opt in et l’opt out
    • Le spam
    • Les listes de lutte contre le spamming
  • La charte déontologique
    • Les principes déontologiques du e marketing

Le e-marketing b to b

  • Principes
  • Les obligations d‘information
  • la notion de consommateur et professionnel

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4 septembre 2017 - 1420 € - À Paris
6 novembre 2017 - 1420 € - À Paris

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