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  Les grandes lignes de la Loi sur la Formation
 
Esprit de cette loi :
La loi sur la Formation, parue en mai 2004, institue un Droit Individuel à la Formation (DI F), à tout salarié du Public ou du Privé, constitué par un capital d'heures que le salarié peut utiliser de sa propre initiative avec l'accord de son employeur.

L'ensemble des salariés en CDI du privé, ayant au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise bénéficient d'un crédit de 20 heures de formation. Dans certaines branches, des accords spécifiques ont été conclus stipulant des durées différentes et/ou des modalités particulières (par exemple : DIF hors temps de travail ou pendant les heures de travail payées).

Quelques articles importants :
Article 8 : Celui-ci précise le DIF. Tout salarié titulaire d'un CDI, avec une ancienneté d'au moins un an, peut bénéficier chaque année d'un droit individuel à la formation 20 heures, avec possibilité de cumuler sur 6 ans. Chaque salarié est informé annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF.
  • La mise en œuvre du DIF est sur l'initiative du salarié
  • Cela peut se faire dans le temps de travail avec maintien de la rémunération ou hors temps de travail, le salarié bénéficiera alors d'une allocation formation (50 % du salaire net).

Article 10 : Cet article catégorise les actions de formation relevant du plan de formation :

  • Action 1 : Adaptation au poste de travail - celles ci sont réalisées sur le temps de travail.
  • Action 2 : Liées à l'évolution de l'emploi - celles ci peuvent se faire dans le temps de travail ou en dehors et sont rémunérées à 100 % (maximum 50 heures).
  • Action 3 : Développement des compétences - Ces actions se réalisent en dehors du temps de travail et bénéficient d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié (maximum 80 heures).

Article 11 : Le CIF ou Congé de formation est maintenu et la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) peut se faire au sein d'un CIF.

Article 12 : Les contrats de professionnalisation, qui remplacent les contrats de qualification et d'orientation, sont d'une durée de 6 à 12 mois (sauf accord de branche) et incluent un temps de formation de 15 % minimum sur le temps global, pouvant aller à 25 % et plus.

Article 14 : Période de professionnalisation : cela concerne les jeunes et les plus de 45 ans.

Article 15 : Comment les ASSEDIC peuvent financer en complément les formations pour les demandeurs d'emploi.

Article 18 : Schémas des dispositions financières :

Au 1er janvier 2005
- de 10 salariés + de 10 salariés
0,55 % des rémunérations versées doivent être consacrés à la formation 1,60 % des rémunérations versées doivent être consacrés à la formation
0,15 % au titre des contrats de professionnalisation, apprentissage, tutorat, observatoire, DIF, période de professionnalisation 0,9 % au titre du plan
0,40 % au titre du plan de formation 0,2 % au titre du CIF
0,5 % au titre des contrats de professionnalisation, apprentissage, tutorat, observatoire, DIF, période de professionnalisation
Article 23 : Il demande plus de transparence aux OPCAs (amendement demandé par la FFP et voté à l'unanimité par les parlementaires) - Les OPCAs auront l'obligation de donner des informations sur leurs axes de priorité, les motifs de refus, etc.

Les réponses à toutes vos questions avec le document Questions & Réponses

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